Avoir une piscine et être en conformité avec la loi

Une piscine privée, c'est le bonheur de pouvoir y plonger à n'importe quelle heure, par n'importe quel temps et seulement en famille et entre amis. Avoir une piscine et être en conformité avec la loi

Un vrai luxe qui ne doit pas se transformer en cauchemar par un stupide accident pouvant arriver à de jeunes enfants, surtout ceux de moins de cinq ans, échappant à la vigilance de leurs parents.

Pour éviter que certains drames ne se produisent, les pouvoirs publics obligent les propriétaires de piscines privées à être équipés, depuis le 1er janvier 2006, d'un dispositif de protection répondant à des normes déjà fixées par une loi de 2003 suivie de deux décrets d'application. Il faut évidemment être en règle avec la loi mais aussi surveiller de près les enfants dans l'eau et à l'abord du bassin.

Quels textes et pour quelles piscines ?
La loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003, parue au Journal Officiel du 4 janvier et ses décrets (n°2003-1389 du 31/12/03-JO du 31, modifié par le n° 2004-499 du 7 juin 2004, JO du 8).

Curieusement, toutes les piscines privées ne sont pas soumises à ces règles. Celles assujetties sont celles qui sont enterrées dans le sol.

Exit donc du champ d'application de la loi, les piscines gonflables ou démontables mais posées sur le sol mais qui font florès un peu partout dès qu'il y a de jeunes enfants et un rayon de soleil.

D'où l'importance de surveiller les enfants, surtout ceux de moins de cinq ans, sachant qu'ils peuvent se noyer dans moins de 30 cm d'eau.

La mise en conformité avec un matériel normalisé
Vous avez le choix entre quatre types d'équipements, mais rien ne vous empêche de renforcer la sécurité en cumulant deux ou trois de ces éléments.

1- les barrières de protection et les moyens d'accès au bassin (norme NF P90-306)
L'objectif est que ces installations ne puissent être enjambées ni ouvertes par un bambin de moins de cinq ans.

Elles doivent donc répondre à des caractéristiques spécifiques : hauteur minimale d'1,10 m entre les deux points d'appui, des poteaux sans aspérité pour éviter éclis ou coupures, un portillon muni d'un système de déverrouillage à double action, de préférence automatique. Tous ces éléments doivent résister aux chocs de 50 kg.

2- les alarmes (norme NF P90-307)
Installées aux abords de la piscine (alarmes périmétriques) ou dans l'eau (alarmes d'immersion), elles ont pour but de détecter toute intrusion ou chute dans la piscine et de déclencher une alerte sonore.

Celle-ci doit être assez audible pour être entendue de la maison ou du fond du jardin et se différencier des alarmes d'habitation ou de voitures. Les systèmes d'alarme doivent fonctionner jour et nuit et par tous les temps, chaleurs écrasantes, pluies diluviennes, gel à pierre fendre...

Les alarmes périmétriques sont composées de poteaux d'une hauteur minimum de 65 cm munis de faisceaux laser infrarouge ; celles d'immersion fonctionnent grâce à un capteur plongé dans l'eau et relié à un boîtier fixé sur la margelle de la piscine.

Leurs commandes doivent se trouver hors de portée d'un enfant de moins de cinq ans et le déclencheur protégé de tout déclenchement intempestif. La norme précise que ces systèmes doivent se réarmer automatiquement après avoir été désactivées pendant le bain et elle préconise que le temps entre la détection et le déclenchement de l'alarme ne dépasse pas deux secondes.

3- Une couverture de protection (norme NF P90-308)
Ce peut être une bâche tendue à l'extérieur des margelles du bassin, une couverture à barres, un volet roulant automatique.

Dans tous les cas, cette couverture doit résister à un poids minimum de 100 kg et rester rigide. Bien sûr, la norme exige aussi que l'enfant ne puisse se glisser sous la couverture ou sous les lames des volets automatiques.

4- Un abri de piscine (norme NF P90-309)
A l'instar des barrières de protection, il doit être réalisé dans des matériaux lisses et non saillants et une fois fermé, il doit pouvoir empêcher tout accès aux enfants de moins de cinq ans, mais aussi résister à un vent de 100 km/h et à un poids de neige de 45 kg.

Toutefois, toutes les piscines ne peuvent recevoir un abri, ne pouvant l'ancrer assez solidement ou le transformant en fournaise sauf à mettre des structures isolantes.

Les travaux à réaliser d'urgence
Si vous êtes propriétaire d'une piscine privée, enterrée ou semi-enterrée, qui n'est pas sécurisée par un des équipements ci-dessus, vous devez faire effectuer les travaux très rapidement.

Si vous louez votre maison avec la piscine, vous n'échappez pas à la réglementation. Vous auriez déjà dû faire les travaux depuis 2004 et vous vous exposez donc à une amende de 45 000 euros.

Mais plus grave, en cas d'accident, vous risquez une poursuite pour homicide volontaire par imprudence. Pour vous mettre en règle avec la loi et les normes qu'elle impose, le mieux est d'acheter les produits affichant la marque NF-équipement de piscine, prouvant qu'ils ont été testés par le Laboratoire National d'Essais (LNE) qui leur a délivré une attestation de conformité aux normes et de faire appel aux entreprises admises à cette norme en consultant le site www.marque-nf.com ou www.equipement.gouv.fr.

Les travaux réalisés avant décembre 2003
Si vous avez construit votre piscine avec une sécurité accrue ou si vous avez fait les travaux pour que cette sécurité soit effective avant la parution des décrets de la loi, il faut néanmoins vous assurer que ces travaux obéissent bien aux normes demandées.

Pour en être sûr, mieux vaut faire attester votre installation par un fabricant, un vendeur ou un installateur agréé par l'Etat. www.construction.equipement.gouv.fr.

Elisabeth LeLogeais
SeLoger – Mai 2006

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