diagnostic electricité 2

Entrée en vigueur du diagnostic technique des installations électriques dans les immeubles à usage d'habitation

L’obligation de fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans, en cas de vente d’un logement s’appliquera à compter du 1er janvier 2009.

Le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 officialise l'entrée en vigueur de ce diagnostic et en précise le contenu.

Dans quels cas faut-il produire un état de l’installation intérieure d’électricité ?

Un état de l’installation intérieure d’électricité doit être produit par le vendeur à l’acquéreur, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Cet état est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.

Il doit porter également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité
Il doit dater depuis moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni.

Il devra être joint au dossier de diagnostic technique annexé obligatoirement, depuis le 1er novembre 2007, à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

A compter du 1er janvier 2009, en l’absence de l’état relatif aux installations d'électricité , lors de la signature de l’acte authentique, le vendeur ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d’état de l'installation intérieure d’électricité, dès lors qu'ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l'état doit être produit :

· Le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité réalisé par un organisme agréé ;
· Le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d'opérations organisées par les
distributeurs d’électricité.

Que doit contenir l’état de l’installation intérieure d’électricité ?

Etabli à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie
l’existence et les caractéristiques :
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· D’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
· D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre,
à l’origine de l’installation électrique;
· D’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur
chaque circuit ;
· D’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions
particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Il identifie :
· Les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts
directs avec des éléments sous tension ;
· Les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui doit l’établir ? L’état de l’installation intérieure d’électricité doit être établi par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Les diagnostiqueurs doivent remettre à leur client un document attestant qu’ils sont en règle au regard de ces obligationS.

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